Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales)

Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.