Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.