Articles

Article L4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article L4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.

Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2. Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 ou à une formation rattachée.