Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/2015 au 20/11/2020 (Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime)

I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime comprend deux sections :
1° Une section « navigation maritime commerciale » ;
2° Une section « pêche maritime et cultures marines ».
II. - Les missions de la Commission nationale mentionnées aux 1° à 5° et 7° de l'article L. 5543-1-1 du code des transports peuvent être exercées par la Commission réunie en section navigation maritime commerciale ou en section pêche maritime et cultures marines, lorsque les questions traitées concernent uniquement l'une ou l'autre de ces sections.