Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/10/2015 au 12/02/2017 (Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime)

I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime ou, au plus tard, au 1er octobre 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail., Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6