Article D571-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D571-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les articles D. 511-109 à D. 511-116 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
2° La référence à la collectivité territoriale compétente en matière de développement agricole est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte.