Article D511-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D511-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.