Article D511-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D511-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-25.
Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l'article D. 511-113.