Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. R5422-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5422-2