Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 9