Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. D182-33, Art. D182-34, Art. D184-14, Art. D184-15