Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/07/2015 (LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1))

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4139-1, Art. L4139-2, Art. L4139-4, Art. L4139-14, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

II. - Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires en application des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.