Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4221-1, Art. L4231-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4221-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4231-3