Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires, Art. 199 quater C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 quater C