Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Les arrêtés du 30 juillet 2007relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont abrogés.