Article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relève de la compétence exclusive de l'Etat.