Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2015 portant habilitation de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs prévues à l'article R. 557-6-5 du code de l'environnement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2015 portant habilitation de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs prévues à l'article R. 557-6-5 du code de l'environnement)
L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII, du titre V, du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire. L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.