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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 10 bis, Art. 12