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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3-1