Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3-1