Article R214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
A la présente section et à la section II, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1.