Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-26, Art. L561-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1631-4