A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L245-1, Art. L881-1, Art. L245-2, Art. L881-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L245-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES, Art. L881-1, Art. L881-2