Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L246-1, Art. L851-1, Art. L246-3, Art. L851-4, Art. L246-5, Art. L871-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L851-2, Sct. Chapitre II : Des interceptions de sécurité , Art. L851-3, Art. L852-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION, Sct. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion, Art. L851-5, Art. L851-6, Art. L851-7