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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1))

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 323-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 323-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 323-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 323-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 323-2