Article R*123-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*123-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de l'article L. 123-1-13, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement.
Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.