Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public, Art. D1611-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle