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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)

Le présent titre s'applique aux marchés publics passés en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis à la même ordonnance.