Article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.