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Article R952-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R952-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".