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Article 21 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)

Article 21 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)

Pour l'application de la présente loi à Mayotte :

1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° A l'article 6, les mots : "des régions, des départements" sont remplacés par les mots : "du Département".