Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants)

I.-Les articles R. 123-173, R. 123-177, R. 123-179 à R. 123-184, R. 123-186 à R. 123-190, R. 123-193 à R. 123-198, R. 123-201 à R. 123-204, R. 233-5, R. 233-10 à R. 233-12 et R. 233-14 à R. 233-16 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R952-2