Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 9, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 21, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 23