Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations)
Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L131-8
II. - Les décrets en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance qui ont reconnu les fédérations sportives comme établissements d'utilité publique sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.