Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 20-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 20-2