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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L213-1-1