Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-20