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Article R255-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R255-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la date d'échéance de l'autorisation du produit de référence en France.