Articles

Article D641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Dans le mois qui suit son élection, chaque président de section professionnelle désigne son suppléant parmi les administrateurs de la section à laquelle il appartient au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section professionnelle.