Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de l'aviation civile)
L'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.