Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques)
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.