Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale)
Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.