Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale)
La durée de conservation des données est de dix ans.