Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal)
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.