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Article R231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis :


1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ;


2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ;


3° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ;


4° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ;


5° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.