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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire)


Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire :


- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;
- contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services, notamment les greffes pénitentiaires ;
- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés.