Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc (38))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc (38))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.