Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR »)
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.