Article D432-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les modalités d'habilitation des organismes mentionnés au D. 432-17 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Les modalités de retrait et de suspension de l'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.