Article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.