Article L1612-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1612-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription d'office au budget de la région, au bénéfice de SNCF Mobilités dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1.